Le recensement des jeunes de 16 ans

JUSTIFICATIF DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

Référence : loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 modifiant la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

Conformément aux textes de référence, les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3e mois suivant.
Ils se présentent à la mairie de domicile, munis de leur carte d’identité et du livret de famille des parents.
A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.
Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.

Désormais, seuls les documents suivants permettent aux administrés de justifier de leur situation vis-à-vis du service national lors de la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. (Dossier auto-école, inscription au baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la gendarmerie, …) :
-le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
ou
-l’attestation individuelle d’exemption de participation à la journée défense et citoyenneté.

Le recensement dans les délais permet l’envoi d’une convocation à la journée défense et citoyenneté à 17 ans et 3 mois environ et l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Un recensement tardif : c’est une convocation tardive à la JDC, c’est l’impossibilité de s’inscrire à un examen, c’est une non-inscription automatique sur les listes électorales.
Au-delà des délais légaux, les Français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.


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Mairie de Lavau-sur-Loire

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