Délibérations

Délibération du 03/02/2022 : Prescription de l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon

Délibération du 03/02/2022 : Elaboration du PLUi de la C.C.E.S. : modalités de collaboration avec les communes membres

Charte de gouvernance

Objectifs poursuivis

Les 4 grands objectifs poursuivis sont les suivants :

Un territoire d’accueil entre la métropole nantaise et l’agglomération nazairienne qui répond aux besoins :

• Par la prise en compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services pour un accueil adapté et cohérent entre les zones urbaines et rurales ;
  
• Par une réponse ciblée en matière de mobilité, en lien avec la feuille de route mobilités d’Estuaire et Sillon, afin de répondre aux objectifs de diminution des déplacements motorisés et de développement des modes alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;
  
• Par une diversité des fonctions urbaines et rurales et une offre de mixité sociale en lien avec le Programme local de l’habitat d’Estuaire et Sillon et via l’analyse des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial en adéquation avec les formes et caractéristiques urbaines du territoire ;
  
• Par la prise en compte des objectifs d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, et d’inclusion des populations en privilégiant des équipements et services adaptés notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Un développement équilibré et mesuré :

• Par la prise en compte des problématiques de renouvellement urbain, de développement urbain et rural maîtrisé, de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux en s’appuyant en particulier sur les travaux concernant les centralités des communes de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay (labellisées « Petites villes de demain »), ainsi que sur l’étude en cours relative aux centralités et prenant en compte les spécificités, les caractéristiques et les formes urbaines des 11 communes ;
  
• Un PLUi qui répond à la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, en accord avec la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience et, le cas échéant, par le SRADDET des Pays de la Loire et le Scot Nantes-Saint Nazaire ;
  
• Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels.

Un patrimoine préservé et des paysages sauvegardés entre Sillon, plateau et marais :

• Par la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
  
• Par un PLUi qui met l’accent sur la qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
  
• Par la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
  
• Par la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement en lien avec le Plan Climat-Air-Energie d’Estuaire et Sillon :

• Par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
  
• Par l’intégration et la prise en compte du risque inondation lié notamment à l’estuaire de la Loire dans le document d’urbanisme.

Modalités de concertation

La concertation doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, et aux avis requis par les dispositions législatives et règlementaires.

Les objectifs poursuivis par la concertation sont :

• D’offrir un accès simple et pratique à l’information pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi ;
  
• De donner les moyens de comprendre et, ainsi, favoriser l’échange et le débat sur les enjeux de la démarche ;
  
• De favoriser l’écoute en permettant au public de formuler des observations et propositions.

En conséquence, les modalités de concertation s’organisent de la manière suivante :

L’information :

• Par voie électronique avec le projet de mise en œuvre d’un site internet dédié au PLUi présentant des documents permettant au public de s’approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates des réunions publiques…
  
• Par la production et la diffusion de documents pédagogiques et de vulgarisation comme supports aux débats (une ou plusieurs publications dans la revue communautaire et les bulletins municipaux, panneaux d’exposition, mise en ligne de documents sur le site internet dédié) ;
  
• Par voie d’affichages dans les mairies des communes d’Estuaire et Sillon ;
  
• Par l’utilisation des supports de communication habituellement utilisés par les communes (journaux municipaux, sites internet des communes…) ;
  
• Par voie de presse locale aux étapes clés de la procédure.

L’échange et le débat :

• Par l’organisation de réunions publiques dans les différents secteurs qui seront définis aux deux grandes étapes de l’élaboration du PLUi soit :
  • La présentation des grands objectifs du PLUi ;
  • La présentation de l’avant-projet avant arrêt.

L’écoute :

• Par la mise à disposition d’un registre de concertation électronique et d’une adresse mail dédiée au projet : plui@estuaire-sillon.fr
  
• Par la mise à disposition, au siège d’Estuaire et Sillon et dans chacune des mairies des communes, de registres de concertation destinés à recueillir les observations et propositions du public ;
  
• Par la possibilité d’adresser ses observations et propositions par écrit à M. le Président : 2 boulevard de la Loire 44260 Savenay.
  
  

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi d’Estuaire et Sillon, un site internet dédié a été mis en ligne : https://plui.estuaire-sillon.fr/. Ce site sera alimenté au fur et à mesure de la procédure.