La restriction concernant la période d’entretien des haies est une obligation nouvelle.
En effet, le règlement européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 juillet.
=> arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).