Office notarial
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire.
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
Acte de notoriété successoral
Acte de notoriété héréditaire
Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients.
